Législation

Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
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Tableau des lois d’intérêt public - A

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accès à l’information et protection de la vie privée	LRY 2002, ch. 1	toute la loi	abrogée par LY 2018, ch. 9 (pas encore en vigueur)

		Toute la loi	LY 2009, ch. 13, par. 3(3) (français seulement)

		al. 2(1)c)	LY 2009, ch. 13, par. 2(1)

		al. 2(1)e)	LY 2009, ch. 13, par. 2(2) (anglais seulement)

		al. 2(1)f)	LY 2009, ch. 13, par. 2(3)

		al. 2(1)g)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 2(4)

		al. 2(1)g)	LY 2019, ch. 15, art. 64 (proclamé en vigueur le 6 février 2020)

		par. 2(3)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 2(5)

		art. 3	LY 2008, ch. 1, par. 172(1) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010) (cependant par. 172(1) a été abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(2)

			ajouté par LY 2009, ch. 1, art. 31 (entré en vigueur le 1er avril 2010) (cependant art. 31 a été abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(1)

			LY 2009, ch. 13, par. 3(1), (2) and (3)

			LY 2013, ch. 16, par. 129(2) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

		par. 5(2.1)	ajouté par LY 2013, ch. 16, par. 129(3) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

		par. 5(4) et (5)	ajouté par LY 2012, ch. 18, art. 2

		par. 6.1	ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 4

		par. 11(1)	LY 2009, ch. 13, par. 5(1)

		par. 11(2)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 5(2)

		par. 12(1)	LY 2009, ch. 13, par. 6(1)

		al. 12(1)c)	LY 2009, ch. 13, par. 6(2) (anglais seulement)

		al. 12(1)d)	LY 2009, ch. 13, par. 6(3)

		al. 12(1)e)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(4)

		par. 12(1.1)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(5)

		par. 12(2)	LY 2009, ch. 13, par. 6(6)

		par. 13(2)	LY 2003, ch. 20, art. 2

		par. 15(1)	LY 2012, ch. 18, par. 3(1)

		par. 15(2)	LY 2012, ch. 18, par. 3(2)

		par. 16(1)	LY 2012, ch. 18, par. 4(1)

		al. 16(2)a)	abrogé par LY 2012, ch. 18, al. 4(2)a)

		al. 16(2)h)	LY 2012, ch. 18, al. 4(2)b)

		al. 16(2)i) et j)	LY 2012, ch. 18, al. 4(2)c)

		al. 16(2)l)	LY 2012, ch. 18, al. 4(2)d) (anglais seulement)

		al. 16(2)m)	LY 2012, ch. 18, al. 4(2)e)

		al. 16(2)n)	ajouté LY 2012, ch. 18, al. 4(2)f)

		al. 18a) et b)	LY 2009, ch. 13, art. 7

		art. 19.1	ajouté par LY 2003, ch. 20, art. 3

		sal. 20(1)a)(iii)	LY 2009, ch. 13, par. 8(1)

		al. 20(1)c)	LY 2009, ch. 13, par.8(2)

		par. 20(3)	LY 2009, ch. 13, par. 8(3)

		par. 26(1)	LY 2009, ch. 13, par.9(1)

		al. 26(1)a)	LY 2009, ch. 13, par. 9(2)

		al. 26(2)a)	LY 2009, ch. 13, par.9(3)

		par. 35(1)	LY 2009, ch.13, par. 10(1)

		par. 35(2)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par.10(2)

		al. 36h)	LY 2003, ch. 21, par. 4(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		al. 42d)	LY 2009, ch. 13, al. 11a) (anglais seulement)

		al. 42d.1)	ajouté par LY 2009, ch. 13, al. 11b)

			abrogé par LY 2013, ch. 16, par. 129(4) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

		par. 43(1)	LY 2009, ch. 13, art. 12

		al.44(2)a)	LY 2009, ch. 13, par. 13(1)

		par. 44(3)	LY 2009, ch. 13, par. 13(2)

		al. 46(1)a)	LY 2009, ch. 13, art. 14 (anglais seulement)

		al. 48(1)a)	LY 2009, ch. 13, par. 15(1)

		al. 48(1)b)	LY 2009, ch. 13, par. 15(2)

		al.48(1)b.1)	ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 15(3)

		al. 48(1)d)	LY 2009, ch. 13, par. 15(4)

		par. 48(4)	LY 2009, ch. 13, par. 15(5)

		art. 50	LY 2009, ch. 13, art. 16

		par. 52(1)	LY 2009, ch. 13, art. 17

		par. 53(1)	LY 2009, ch. 13, par. 18(1)

		par. 53(4)	LY 2009, ch. 13, par. 18(2)

		par. 55(1)	LY 2009, ch. 13, art. 19

		al. 56a)	LY 2009, ch. 13, art. 20

		al. 56b)	LY 2009, ch. 13, art. 20 (anglais seulement)

		par. 57(2.1)	ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 21

		par. 59(2)	LY 2009, ch. 13, art. 22

		par. 60(4)	LY 2005, ch. 4, art. 1

		al. 62(b)	LY 2003, ch. 21, par. 4(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		par. 64(1)	LY 2016, ch. 5, art. 1 anglais seulement

		art. 65	LY 2009, ch. 13, art. 23

		al. 68(1)a)	LY 2009, ch. 13, art. 24

		al.68(1)a.1) et a.2)	ajoutés par LY 2009, ch. 13, art. 24

		art. 69	ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 25

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accès à l’information et protection de la vie privée	LY 2018, ch. 9	toute la loi	(pas encore en vigueur)

		art. 1	LY 2019, ch. 15, par. 65(2) et (3) (proclamé en vigueur le 6 février 2020)

		sals.38(1)o)(i) et (iii)	LY 2019, ch. 15, par. 65(4) (proclamé en vigueur le 6 février 2020)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accidents du travail	LY 2008, ch. 12		entrée en vigueur le 1er juillet 2008, à l’exception de l’article 41 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011

		sal. 3(1)b)(ii)	LY 2010, ch. 12, par. 7(2)

		al. 6(1)h)	LY 2019, ch. 15, art.84 (proclamé en vigueur le 6 février 2020)

		art. 17	LY 2010, ch. 12, par. 7(3)

		art. 17.1	ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 2 (entré en vigueur le 1er juillet 2011)

		art. 17.2	ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 3 (entré en vigueur le 28 mars 2014)

		art. 17.3	ajouté par LY 2017, ch. 17, art. 2

		art. 24	LY 2016, ch. 5, par. 51(2)

		art. 25	par. 25(1) renuméroté art. 25 par LY 2016, ch. 5, par. 51(3)

		par. 25(1)	par. 25(1) renuméroté art. 25 par LY 2016, ch. 5, par. 51(3)

		al. 51(3)c)	LY 2010, ch. 12, par. 7(4) (anglais seulement)

		par. 53(6)	LY 2010, ch. 12, par. 7(5) (anglais seulement)

		par. 54(2)	LY 2010, ch. 12, par. 7(6)

		par. 59(1)	LY 2010, ch. 12, par. 7(7)

		art. 62	LY 2010, ch. 12, par. 7(8) (anglais seulement)

		al. 62(4)b) et c)	LY 2010, ch. 12, par. 7(9)

		par. 78(4)	LY 2019, ch. 6, par. 35(2)

		par. 88(5)	LY 2010, ch. 12, par. 7(10)

		par. 98(5)	LY 2019, ch. 6, par. 35(3)

		al. 98(5)a)	LY 2010, ch. 12, par. 7(11)a)

		al. 98(5)b)	LY 2010, ch. 12, par. 7(11)b)

		par. 98(6)	LY 2010, ch. 12, par. 7(12) (anglais seulement)

		al. 116(1)d)	LY 2010, ch. 12, par. 7(13)

		par. 127(2)	abrogé par LY 2010, ch. 12, par. 7(14)

		par. 127(3)	abrogé par LY 2010, ch. 12, par. 7(14)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accidents mortels	LRY 2002, ch. 86

		art. 1	LY 2014, ch. 4, art. 2

		art. 2 intertitre	LY 2014, ch. 4, art. 3

		par. 3(1)	renuméroté art. 3 par LY 2014, ch. 4, art. 4

		par. 3(2) et (3)	abrogé par LY 2014, ch. 4, art. 4

		art. 3.01	ajouté par LY 2014, ch. 4, art. 5

		al. 7c)	LY 2008, ch. 1, art. 203 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords intergouvernementaux	LRY 2002, ch. 122	Toute la loi	abrogée par LY 2014, ch. 5, art. 11 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords relatifs au bassin du fleuve Mackenzie	LRY 2002, ch. 144

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek	LRY 2002, ch. 241

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Administration des successions	LRY 2002, ch. 77

		art. 1	LY 2003, ch. 21, par. 10(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		al. 6(1)a)	LY 2018, ch. 8, al. 2(2)a)

		al. 6(1)c)	LY 2018, ch. 8, al. 2(2)b)

		art. 34	LY 2003, ch. 21, par. 10(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 35	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 36	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		par. 40(2)	LY 2003, ch. 21, par. 10(4) (entré en vigueur le 2 mai2005)

		par. 41(1)	LY 2003, ch. 21, par. 10(5) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 41.1	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 10(6) (entré en vigueur le2 mai 2005)

		art. 44	LY 2003, ch. 21, par. 10(7) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		par. 74(4)	LY 2018, ch. 8, par.2(3)

		par. 108(7)	LY 2017, ch. 6, art. 6

		art. 114	LY 2018, ch. 7, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er octobre 2018)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Adolescents auteurs d’infractions	LRY 2002, ch. 232

		art. 1	LY 2009, ch. 21, par. 11(1) à (3)

		par. 15(1)	LY 2014, ch. 8, al. 40(5)a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

		par. 15(2)	LY 2014, ch. 8, al. 40(5)b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

		par. 18(3)	LY 2014, ch. 8, al. 40(5)a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

		al. 19(1)f)	LY 2016, ch. 5, art. 52

		art. 23	LY 2009, ch. 21, par. 11(4)

		al. 23a)	LY 2012, ch. 14, art. 31 (anglais seulement)

		par. 26(2)	LY 2009, ch. 21, par. 11(5)

		par. 27(1)	LY 2009, ch. 21, par. 11(6)

		art. 35	LY 2009, ch. 21, par. 11(7)

		art. 36	LY 2013, ch. 16, art. 135 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Adoption internationale (Convention de La Haye)	LRY 2002, ch. 121

		art. 4	LY 2008, ch. 1, art. 205 (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aéroports publics	LY 2017, ch. 15	Toute la loi	(proclamée en vigueur le 17 juillet 2018)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Affectation lois (5 dernières années)

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2016-17	LY 2016, ch. 2

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2016-17	LY 2016, ch. 11

Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2016-17	LY 2017, ch. 5

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2017-18	LY 2017, ch. 3

Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2016-17	LY 2017, ch. 7

Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2017-18	LY 2017, ch. 16

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2018-2019	LY 2018, ch. 1

Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2017-2018	LY 2018, ch. 3

Loi d’affectation no. 1 pour l’exercice 2018-2019	LY 2018, ch. 5

Loi d’affectation no. 2 pour l’exercice 2018-2019	LY 2018, ch. 14

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2019-20	LY 2019, ch. 1

Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2018-19	LY 2019, ch. 2

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2019-2020	LY 2019, ch. 5

Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2019-20	LY 2019, ch. 9

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2020-21	LY 2020, ch. 1

Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2019-20	LY 2020, ch. 2

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2020-2021	LY 2020, ch. 4
Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2019-2020	LY 2020, ch. 5
Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2020-2021	LY 2020, ch. 8

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Âge de la majorité	LRY 2002, ch. 2

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agences de placement	LRY 2002, ch. 71

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agents de commerce	LRY 2002, ch. 82

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agents immobiliers	LRY 2002, ch. 188

		par. 1(1)	LY 2016, ch. 5, art. 46

		al. 7(3)a)	LY 2010, ch. 4, par. 16(1) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide au développement de l’entreprise	LRY 2002, ch. 21	Toute la loi	abrogée par LRY 2002, ch. 60, par. 16(1)

			[par. 19(1) renuméroté par. 16(1) par LY 2008, ch. 7, art. 1] (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide aux personnes à charge	LRY 2002, ch. 56

		art. 1	LY 2018, ch. 8, art. 1 anglais seulement

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide financière aux étudiants, Loi de 2016 sur l’	LY 2016, ch. 9	Toute la loi	proclamé en vigueur le 1er août 2016

		art. 24	LY 2019, ch. 6, art. 31 français seulement

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide financière destinée aux étudiants	LRY 2002, ch. 208	toute la loi	abrogée par LY 2016, ch. 9, par. 20(2) (proclamé en vigueur le 1er août 2016)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative, Loi de 2007	LY 2007, ch. 12

		art. 1	LY 2009, ch. 8, par. 2(1) et (2)

		par. 2(1)	LY 2009, ch. 8, art. 3

		par. 4(2.1)	LY 2016, ch. 5, art. 34 anglais seulement

		par. 7(5)	ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 2

		par. 8(6)	LY 2009, ch. 8, art. 4

		par. 10(2) et (3)	LY 2009, ch. 8, art. 5

		par. 10(4)	abrogé par LY 2009, ch. 8, art. 5

		al. 15(2)a)	LY 2009, ch. 8, par. 6(1)

		par. 15(3) et (4)	LY 2009, ch. 8, par. 6(2)

		par. 15(6)	LY 2009, ch. 8, par. 6(3)

		par. 15(7) et (8)	ajoutés par LY 2009, ch. 8, par. 6(3)

		par. 16(4)	LY 2009, ch. 8, art. 7

		al. 18(2)b)	LY 2012, ch. 17, par. 8(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

		par. 19(2)	LY 2012, ch. 17, par. 8(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

		art. 20	LY 2009, ch. 8, art. 8

		par. 21(2) et (3)	LY 2009, ch. 8, art. 9

		art. 26	LY 2009, ch. 8, art. 10

		par. 28(2)	LY 2009, ch. 8, art. 11

		par. 29(3)	LY 2009, ch. 8, art. 12

		par. 31(3)	ajouté par LY 2009, ch. 8, art. 13

		al. 34a)	LY 2009, ch. 8, art. 14

		art. 36	LY 2009, ch. 8, art. 15

		par. 39(3)	ajouté par LY 2009, ch. 8, art. 16

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aménagement agricole	LRY 2002, ch. 4

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aménagement régional	LRY 2002, ch. 10

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Appareils à gaz	LRY 2002, ch. 101

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Apprentissage	LRY 2002, ch. 7

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbitrage	LRY 2002, ch. 8

		s.33 and 34	SY 2016, c.8, s.70 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbitrage commercial international	LRY 2002, ch. 123

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbre officiel	LRY 2002, ch. 161

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Archives	LRY 2002, ch. 9

		al. 5(1)b) et d) à h)	LY 2012, ch. 14, art. 2 (français seulement)

		art. 6	art. 6 renuméroté para. 6(1) par LY 2018, ch. 9, para. 136(2) (pas encore en vigueur)

		para. 6(1)	art. 6 renuméroté para. 6(1) par LY 2018, ch. 9, para. 136(2) (pas encore en vigueur)

			LY 2018, ch. 9, para. 136(3) (pas encore en vigueur)

		para. 6(2)	Ajouté par LY 2018, ch. 9, para. 136(4) (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arts	LRY 2002, ch. 11

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Ascenseurs et les transporteurs fixes	LRY 2002, ch. 69

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assemblée législative	LRY 2002, ch. 136

		toute la loi	LY 2016, ch. 5, par. 33(2) anglais seulement

			LY 2016, ch. 5, par. 33(3) français seulement

		art. 1	LY 2007, ch. 11, art. 2

		art. 2	LY 2016, ch. 5, par. 33(4) anglais seulement

			LY 2016, ch. 5, par. 33(5) français seulement

		art. 3	LY 2019, ch. 6, par. 24(2) français seulement

		par. 5(1) et (2)	LY 2016, ch. 5, par. 33(6)

		al. 6(3)b)	LY 2007, ch. 11, art. 3

		par. 13(2)	LY 2016, ch. 5, par. 33(8) anglais seulement

		art. 14	LY 2004, ch. 9, art. 81

			LY 2016, ch. 5, par. 33(7) et (9) anglais seulement

		art. 15	LY 2004, ch. 9, art. 82

			LY 2016, ch. 5, par. 33(9) anglais seulement

		art. 16	LY 2016, ch. 5, par. 33(10) anglais seulement

		art. 17	LY 2004, ch. 9, art. 83

			LY 2016, ch. 5, par. 33(8) et (9) anglais seulement

		art. 27	LY 2016, ch. 5, par. 33(11) anglais seulement

		par. 32(1)	LY 2016, ch. 5, par. 33(12) anglais seulement

		art. 34	LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

		art. 35	LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

		par. 35(2)	LY 2016, ch. 5, par. 33(12) anglais seulement

		art. 36	LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

		par. 39(1)	LY 2007, ch. 11, art. 4

			LY 2018, ch. 12, par. 2(1) (entre en vigueur le 1er janvier 2019)

			LY 2018, ch. 12, par. 2(2)

		par. 39(2) à (6)	par. 39(4) a (8) renuméroté par. 39(2) à (6) par LY 2016, ch. 5, par. 33(14)

		par. 39(4) à (8)	par. 39(4) a (8) renuméroté par. 39(2) à (6) par LY 2016, ch. 5, par. 33(14)

		par. 39(2) et (3)	abrogés par LY 2007, ch. 11, art. 4

		al. 39(2)a) à i)	LY 2008, ch. 14, par. 22(2)

		al. 39(2)g)	LY 2004, ch.9, art. 84 français seulement

		al. 39(3)a) à i)	LY 2008, ch. 14, par. 22(3)

		al. 39(3)c)	LY 2004, ch.9, art. 85

		al. 39(3)h)	LY 2004, ch. 9, art. 86

		par. 39(5)	LY 2007, ch. 11, art. 5

		par. 39(6)	LY 2019, ch. 6, par. 24(3)

		al. 40(1)a)	LY 2007, ch .11, art. 6

			LY 2018, ch. 12, al. 3a) (entre en vigueur le 1er avril 2019)

		al. 40(1)b)	LY 2007, ch .11, art. 7

			LY 2018, ch. 12, al. 3b) (entre en vigueur le 1er avril 2019)

		art. 41 intertitre	LY 2016, ch. 5, par. 33(15)

		par. 41(1)	LY 2007, ch .11, art. 8

			LY 2018, ch. 12, par. 4(1)

			LY 2018, ch. 12, par. 4(2) (entre en vigueur le 1er avril 2019))

		par. 41(3)	abrogé par LY 2007, ch. 11. art. 9

		art. 42 intertitre	LY 2016, ch. 5, par. 33(16)

		par. 42(1)	LY 2007, ch. 11, art. 10

			LY 2018, ch. 12, art. 5 (entre en vigueur le 1er avril 2019)

		par. 42(2)	LY 2007, ch. 11, art. 11

		par. 42(3)	ajouté par LY 2007, ch. 11, art. 12

			LY 2016, ch. 5, par. 33(17) anglais seulement

		par. 43(1)	LY 2007, ch. 11, art. 13

			LY 2018, ch. 12, par. 6(1)

		par. 43(2)	LY 2007, ch. 11, art. 14 et 15

			LY 2018, ch. 12, par. 6(2) (entre en vigueur le 1er avril 2019)

		par. 43(3)	LY 2007, ch. 11, art. 16

		art. 44	art. 44 renuméroté par. 44(1) par LY 2016, ch. 5, par. 33(18)

		par. 44(1)	art. 44 renuméroté par. 44(1) par LY 2016, ch. 5, par. 33(18)

		par. 44(2)	ajouté par LY 2007, ch. 11, art. 17

		al. 45(2)a) à i)	LY 2008, ch. 14, par. 22(4)

		par. 45(3)	LY 2007, ch. 11, art. 18

		par. 45(7)	LY 2007, ch. 11, art. 19

		par. 46(1)	LY 2007, ch. 10, art. 2

		par. 46(2)	LY 2016, ch. 5, par. 33(19) anglais seulement

		par. 46(3)	LY 2007, ch. 11, art. 20

		par. 46(4)	ajouté par LY 2007, ch. 10, art. 3

		par. 47(1)	LY 2007, ch. 11, art. 21

		al. 47(1)a) à i)	LY 2008, ch. 14, par. 22(5)

		par. 47(2)	LY 2007, ch. 11, art. 22

		par. 51(1)	LY 2007, ch. 11, art. 23

			LY 2019, ch. 6,par. 24(4) français seulement

		par. 51(2)	LY 2007, ch. 11, art. 24

		art. 51.1	ajouté par LY 2007, ch. 12, art. 42

		par. 51.1(2)	LY 2018, ch. 12, art. 7

		par. 51.1(4)	ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 1

		art. 52 intertitre	LY 2016, ch. 5, par. 33(20) anglais seulement

		art. 52	LY 2007, ch. 11, art. 25

			LY 2016, ch. 5, al. 33(21)a) anglais seulement

			LY 2016, ch. 5, al. 33(21)b) et c)

		art. 53 intertitre	LY 2016, ch. 5, par. 33(22)

		art. 53	LY 2007, ch. 11, art. 26

		art. 54 intertitre	ajouté par LY 2016, ch. 5, par. 33(23)

		par. 53(2)	LY 2007, ch. 11, art. 26

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assistance à l’économie d’énergie	LRY 2002, ch. 74	Toute la loi	abrogée par LRY 2002, ch. 60, par. 16(1)

			[par. 19(1) renuméroté par. 16(1) par LY 2008, ch. 7, art. 1] (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assistance sociale	LRY 2002, ch. 205

		art. 1	LY 2008, ch. 22, par. 2(1) à (3) (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 2	LY 2008, ch. 22, art. 3 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 4	LY 2008, ch. 22, art. 4 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 5	abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 5 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 6	abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 6 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 7	LY 2008, ch. 22, art. 7 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 7.1	ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 8 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		al. 8l)	LY 2008, ch. 22, par. 9(1) (entré en vigueur le 25 février 2009)

		al. 8n)	abrogé par LY 2008, ch. 22, par. 9(2) (entré en vigueur le 25 février 2009)

		al. 9(2)a)	LY 2018, ch. 6, art. 5

		al. 9(2)b)	abrogé par LY 2018, ch. 6, art. 5

		art. 9 à 12	LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 9.1 à 9.7	ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)

		art. 10.1 à 10.9	ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Associations coopératives	LRY 2002, ch. 43

		art. 1	LY 2010, ch. 9, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		par. 2(1.01)	ajouté par LY 2018, ch. 15, art. 233 (pas encore en vigueur)

		al. 3(3)a)	LY 2010, ch. 9, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		art. 7	LY 2010, ch. 9, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		par. 19(9) à (12)	Remplacé par LY 2020,ch. 10, par. 4(1) et par. 4(2) (pas encore en vigueur)

		par. 20(4) à (6)	ajouté par LY 2020,ch. 10, art. 5 (pas encore en vigueur)

		art. 27	abrogé par LY 2010, ch. 9, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		art. 28	LY 2010, ch. 9, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		par. 29(5)	LY 2010, ch. 9, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		art. 33	LY 2010, ch. 9, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

		al. 35e) et f)	ajoutés par LY 2010, ch. 9, art. 9 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurance-hospitalisation	LRY 2002, ch. 112

		art. 1	LY 2013, ch. 17, art. 8 (pas encore en vigueur)

		art. 2	LY 2013, ch. 17, art. 9 (pas encore en vigueur)

		al. 6b)	LY 2013, ch. 17, al. 10a) (pas encore en vigueur)

		al. 6c)	LY 2013, ch. 17, al. 10b) (pas encore en vigueur)

		art. 9	art. 9 renuméroté par. 9(1) par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)

		al. 9(1)c)	LY 2013, ch. 17, al. 11a) (pas encore en vigueur)

		al. 9(1)e)	LY 2013, ch. 17, al. 11b) (pas encore en vigueur)

		al. 9(1)i)	LY 2013, ch. 17, al. 11c) (pas encore en vigueur)

		al. 9(1)m)	LY 2013, ch. 17, al. 11d) (pas encore en vigueur)

		al. 9(1)p.01) et p.02)	ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 11e) (pas encore en vigueur)

		par. 9(2)	ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)

		par. 11(3)	LY 2013, ch. 17, art. 12 (pas encore en vigueur)

		art. 13	LY 2013, ch. 17, art. 13 (pas encore en vigueur)

		art. 14	LY 2013, ch. 17, art. 14 (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurances	LRY 2002, ch. 119

		par. 15(1)	LY 2019, ch. 6, art. 19 anglais seulement

		par. 25(1)	LY 2012, ch. 14,art. 15 (anglais seulement)

		par. 126(3)	LY 2003, ch. 21, art. 16 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 133	abrogé par LY 2016, ch. 5, art. 28

		par. 205(3)	LY 2003, ch. 21, art. 16 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 219	LY 2004, ch. 13, art. 2 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		art. 220.1	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 3 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		al. 224i)	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 4 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		par. 226(2)	LY 2004, ch. 13, art. 5 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		par. 226(3)	LY 2004, ch. 13, art. 6 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		par. 226(4)	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 7 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		par. 231(3)	LY 2004, ch. 13, art. 8 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		art. 232.1	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 9 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

		partie 12	La partie 11 intitulée « Actes malhonnêtes et trompeurs » est renumérotée LY 2010, ch 12, art 4

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurance-santé	LRY 2002, ch. 107

		art. 1	LY 2013, ch. 17, art. 2 (pas encore en vigueur)

		art. 2	LY 2013, ch. 17, art. 3 (pas encore en vigueur)

		art. 2.01	ajouté par LY 2013, ch. 17, art. 4 (pas encore en vigueur)

		al. 5b)	LY 2013, ch. 17, al. 5a) (pas encore en vigueur)

		al. 5b.01) et b.02)	LY 2013, ch. 17, al. 5b) (pas encore en vigueur)

		al. 5b.1) et b.2)	LY 2013, ch. 17, al. 5b) (pas encore en vigueur)

		al. 5c)	LY 2013, ch. 17, al. 5c) (pas encore en vigueur)

		al. 8(1)g)	LY 2013, ch. 17, al. 6a) (pas encore en vigueur)

		al. 8(1)i)	LY 2013, ch. 17, al. 6b) (pas encore en vigueur)

		al. 8(1)j) et k)	ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 6c) (pas encore en vigueur)

		par. 8(3)	ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 6d) (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon	LRY 2002, ch. 90