Législation


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Lois et règlements
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Responsabilité ministérielle de l’administration des lois (Liste des lois et règlements administrés par chaque ministère)

Note explicative : En application d’un décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement, la responsabilité pour les lois et les règlements pris en vertu de celles-ci sont est assignée aux différents ministres. Un lien vers ce décret est fourni et les lois sont énumérées selon le ministère, la direction ou la société.

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